Condizioni generali

En vigueur depuis le 1er janvier 2022.

A. Conditions générales du service en ligne (Cloud)

1. Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales (ci-après «CG») ont pour objet de régir les rapports contractuels entre le client/la cliente (ci-après «Client») et Qloum Sàrl (ci-après « Apaixo ») dans le cadre de la mise à disposition des services Cloud tel qu’Apaixo, CareBooks, Sova360, Vinixo, etc. (ci-après le « Contrat »). L’utilisation des différents logiciels (modules) choisis par le client et mis à disposition à travers le service Cloud est réglementée par les mentions relatives aux modules accessibles on-line et par le contrat de licence des logiciels qui devra être accepté lors de la première utilisation.

2. Adhésion aux Conditions Générales

En confirmant sa commande, le Client adhère automatiquement aux présentes CG dont il reconnaît avoir pris connaissance dans leur intégralité. Tout internaute peut prendre connaissance des CG sur www.apaixo.com. Ces CG pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de votre commande, ainsi que les versions subséquentes modifiées de temps en temps.

3. Durée et renouvellement

Le Contrat prend effet à compter de la date de mise à disposition du service par Apaixo par l’envoi postal des identifiants et mots de passe et est conclu, pour une première période contractuelle de douze (12) mois. Il sera ensuite renouvelé tacitement par périodes de (12) douze mois sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois avant le terme de la période en cours.

Pendant toute la durée du Contrat, Apaixo se réserve la possibilité de modifier les conditions financières relatives à la mise à disposition du services ou des applications (modules). Ces modifications seront transmises par écrit au Client, ce dernier disposant d’un délai de quinze (15) jours de la date de l’envoi pour les accepter ou les refuser. En cas de refus, Apaixo aura la possibilité de mettre fin au Contrat moyennant un préavis de trois (3) mois pour la fin d’un mois.

L’article 15 des CG est réservé.

4. Mise à disposition du service et accès

4.1. Mise à disposition du service

Apaixo met à disposition du Client des services accessibles par le biais du réseau Internet. L’accès est en principe disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors période de maintenance et hors cas de force majeure ou interruptions du service Internet non imputables à Apaixo. Apaixo met en place un système redondant de serveurs afin de réduire dans toute la mesure du possible des interruptions du service ou des pertes de données des Clients hors cas de force majeure tel que décrit dans l’article 14 des présentes CG.

En cas de découverte d’un vice de programmation relatif aux logiciels (modules), Apaixo s’efforce d’y remédier dans les meilleurs délais. Cette obligation ne sera pas applicable en cas d’intervention de tiers non-agrées dans les logiciels (modules). Toute intervention demandée par le Client pour répondre à des besoins particuliers en dehors de la correction de vice de programmation sera facturée sur la base du tarif en vigueur.

4.2. Accès au service

L’identification du Client lors de son accès aux services se fait au moyen : d’un identifiant communiqué pour chaque utilisateur par Apaixo au début du Contrat, d’un mot de passe propre à chaque utilisateur communiqué au Client par Apaixo au début du Contrat.

Lors de chaque connexion, le Client utilisera les identifiants et mots de passe qui lui auront été communiqués. Apaixo recommande de modifier régulièrement le(s) mot(s) de passe envoyé(s) par un mot de passe défini par le Client.

Les identifiants et les mots de passe sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage à mettre tout en oeuvre pour conserver secrets les identifiants et les mots de passe le concernant et à ne pas les divulguer sous quelle que forme que ce soit.

L’accès aux systèmes et aux données des Clients est possible uniquement à travers l’utilisation des identifiants et mots de passe du Client.

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation sûre des identifiants et des mots de passe qui lui sont remis. Sont notamment exclus du droit d’accès les prestataires extérieurs non-autorisés par Apaixo. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des accès. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance qu’une autre personne y accède, le Client en informera Qloum Sàrl sans délai.

En cas de perte ou de vol d’un des identifiants ou mots de passe, le Client utilisera la procédure mise en place par Apaixo lui permettant de les réinitialiser.

5. Droit d’utilisation

Apaixo concède au Client un droit personnel, non-exclusif, non-cessible et non-transférable d’utilisation des applications hébergées pendant toute la durée du Contrat. L’utilisation des différents logiciels (modules) mis à disposition du Client à travers du service est soumise aux conditions contractuelles et licences spécifiques à ces modules.

La mise à disposition à des tiers par le Client, ainsi que toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sont strictement interdites.

6. Maintenance

Apaixo prend en charge, dans le cadre du présent Contrat, la maintenance corrective et évolutive des différents logiciels (modules) choisis par le Client et accessibles par Internet.

Les interventions relatives aux logiciels (modules) peuvent rendre le service momentanément indisponible. Elles sont effectuées, dans la mesure du possible, après un préavis de deux jours ouvrés et hors jours et heures ouvrés. Les utilisateurs seront informés de la maintenance du service.

6.1. Maintenance corrective

Une prestation de support par téléphone permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi inclus, sauf jours fériés et les ponts (liste disponible sur www.apaixo.com), aux heures d’ouverture de la hotline indiquées sur le site www.apaixo.com.

Les signalements d’anomalie peuvent également être envoyés par courriel à support [at] apaixo.com ou depuis le site internet www.apaixo.com et seront traitées durant les jours et heures susmentionnés.

Apaixo procède au diagnostic de l’anomalie et s’efforce de mettre ensuite en oeuvre sa correction dans les meilleurs délais.

Apaixo n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants:

refus du Client de collaborer avec Apaixo dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement;

Utilisation des logiciels (modules) de manière non-conforme à leur destination, aux indications communiquées par Apaixo ou aux règles contractuelles;

modification non-autorisée des logiciels (modules) par le Client ou par un tiers;

manquement du Client à ses obligations contractuelles;

défaillance des réseaux de communication électronique;

acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage du client ou d’un tiers;

détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des logiciels (modules) par le client.

Toutefois, Apaixo se réserve la possibilité de prendre en charge – dans la mesure du possible – la résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas énumérés ci-dessus, au tarif de Apaixo en vigueur à la date d’intervention**.**

6.2. Maintenance évolutive

Le Client bénéficie des mises à jour et des évolutions fonctionnelles des logiciels (modules) dans le périmètre défini lors de la commande. Si une évolution fonctionnelle imposée par un changement de réglementation ou une demande particulière du Client devait être mise en oeuvre, elle pourrait donner lieu soit à une modification du Contrat, soit à une modification des présentes CG.

7. Assistance technique

Il sera répondu au Client, du lundi au vendredi inclus, les jours ouvrés uniquement aux heures d’ouverture de la hotline indiquées sur le site www.apaixo.com.

8. Données personnelles

Si les données transmises par le Client dans le cadre de l’utilisation du service comportent des données à caractère personnel, le Client garantit à Apaixo que ce traitement de données est effectué dans le respect de la législation applicable, notamment concernant la protection des données. A ce titre, le Client garantit Apaixo contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient traitées via Internet.

Apaixo informe le Client que les données sont hébergées dans un datacenter sécurisé.

9. Exploitation des données

Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la qualité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation. En conséquence, Apaixo n’assume aucune responsabilité en cas de non-conformité des données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

Le Client garantit et tient Apaixo indemne contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de la présente garantie.

10. Sécurité des données

Chacune des parties s’engage à mettre en oeuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données transmises, stockées ou traitées à travers du service.

Apaixo s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service conforme aux usages de la profession et aux standards techniques reconnus, notamment en ce qui concerne l’hébergement et la sécurité des données, le service et la maintenance du service cloud, ainsi qu’à préserver l’intégrité et la confidentialité des données utilisées et produites par le Client.

Apaixo s’engage à informer le Client dès la découverte de tout fait susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité et la confidentialité des données du Client.

11. Facturation

Tous les prix publiés dans les catalogues sont exprimés en Francs suisses, hors taxes et hors frais. Il sera ajouté au prix proposé le taux de TVA en vigueur au jour de la date de la facture. Les prix mentionnés sur le site www.apaixo.com sont valables au moment de la commande, sous réserve de toute modification.

Toute modification à la hausse du nombre d’utilisateurs doit être signifiée à Apaixo par une nouvelle commande par téléphone, e-mail ou internet moyennant le respect d’un préavis d’une (1) semaine avant la date de modification souhaitée. La modification tarifaire est appliquée le mois suivant la réception de la commande.

A l’issue d’une durée ferme de douze (12) mois, le nombre d’utilisateurs pourra être réduit. Toute modification du nombre d’utilisateurs doit être signifiée à Apaixo par courriel ou par courrier moyennant le respect d’un préavis de un (1) mois avant la date de modification.

12. Conditions de paiement

Les factures Apaixo Cloud sont émises annuellement et payables dans un délai de 10 jours à partir de l’établissement de la facture. En cas de non-respect de ce délai, le Client sera considéré en demeure et l’accès pourra être interrompu sans avertissement préalable.

Apaixo peut percevoir des frais de rappel et intérêts de retard pour toute facture échue. Tous les frais occasionnés à Apaixo par le retard dans le paiement sont à la charge du Client. Tous dommages-intérêts supplémentaires pour inexécution contractuelle sont réservés. Toute compensation ou déduction n’est admissible que si une telle prétention du Client est reconnue par Apaixo ou rendue exécutoire par jugement.

13. Propriété

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des données contenues dans son compte, exclusion faite de l’ensemble des logiciels (modules), des bases juridiques, pièces et matrices mises à disposition du Client. En aucun cas Apaixo n’est ou ne devient propriétaire des données appartenant au Client.

Le Client reconnait être informé que les personnalisations des logiciels (modules) qu’il pourrait faire durant la durée du Contrat ne lui seront pas restituées dans le cadre de la réversibilité prévue à l’article 17 des présentes CG.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les logiciels (modules). La mise à disposition temporaire du service et des logiciels (modules) selon les conditions prévues par le Contrat ne saurait être interprétée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Le Client s’interdit de reproduire tout élément des logiciels ou toute documentation les concernant, par quel que moyen que ce soit, sous quelle que forme que ce soit et sur quel que support que ce soit.

14. Responsabilité – Force majeure

Excepté les cas de dol ou de faute grave, Apaixo exclut toute responsabilité envers le Client en relation au présent Contrat et à l’utilisation par le client des services et des logiciels (modules).

En toute hypothèse, Apaixo ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles en cas de violation du Contrat imputable à Apaixo. En conséquence, Apaixo ne pourra en aucune circonstance être retenue responsable pour les pertes ou dommages indirects ou imprévisibles subis par le Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de Apaixo est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client, pour l’année en cours, à la date de survenance du fait générateur de responsabilité (pro-rata). Apaixo ne saurait, en outre, être tenue responsable de la destruction accidentelle des données par le Client ou par un tiers ayant accédé aux services au moyen des identifiants et mots de passe remis au Client.

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre de CG, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe aux parties, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, de l’intrusion d’un tiers sur les réseaux, d’acte de piratage informatique, de sabotage ou plus généralement tout autre événement de force majeure.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter le Contrat.

La suspension ou le retard de l’exécution des obligations découlant du Contrat causés par un cas de force majeure ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

15. Assurance

Apaixo a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité.

16. Résiliation en cas de violation contractuelle

En cas de manquement(s) par l’une des parties à ses obligations contractuelles, la partie ayant constaté le manquement devra notifier ce(s) manquement(s) à l’autre partie par courrier recommandé, impartissant un délai de quinze (15) jours dès réception de l’avis pour réparer le(s) manquement(s) constaté(s). En cas de non-paiement par le Client, l’accès est suspendu immédiatement et le compte peut être supprimé après une période de 90 jours. Si le(s) manquement(s) constaté(s) ne devai(en)t pas être réparé(s) dans le délai imparti, le Contrat pourra être résilié par l’autre Partie avec effet immédiat.

Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès et cet accès pourra être interrompu par Apaixo.

Les prestations de réversibilité seront mises en oeuvre conformément à l’article 17 des présentes CG.

17. Réversibilité

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, Apaixo s’engage à restituer au Client, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée et en principe dans un délai de quinze (15) jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des données lui appartenant sous un format standard défini par Apaixo.

18. Confidentialité

Chacune des parties s’oblige (i) à tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que des employés, auxiliaires ou autres tiers ayant besoin de les connaître dans le cadre de l’exécution du Contrat ; et (ii) à n’utiliser les informations confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Apaixo reconnaît que les données du Client pourraient être couvertes par le secret professionnel et s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles soient altérées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. Nonobstant ce qui précède, aucune des parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal ou toute autre autorité judiciaire ou administrative compétente (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la partie les ayant fournies).

Les obligations des parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de trois (3) ans après le terme du Contrat.

Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause et s’engage à procéder à la destruction de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies.

Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quel que titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

19. Cession et sous-traitance

Le Client ne pourra, sans l’autorisation préalable et écrite de Apaixo, céder tout ou partie de ses droits et obligations découlant du Contrat à un tiers, à quel que titre et sous quelle que forme que ce soit.

Apaixo pourra librement céder tout ou partie de ses droits et obligations découlant du Contrat à toute personne ou entité de son choix, sans que le Client ne puisse formuler une quelconque objection ou réclamation à cet égard, et dès réalisation de la cession et information au Client, le Contrat se poursuivra entre ladite personne ou entité et le Client dans les mêmes termes que ceux qui prévalaient entre Apaixo et le Client.

Apaixo se réserve le droit de soustraiter à un ou plusieurs tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles. Apaixo exclut toute responsabilité dérivant des faits du (des) soustraitant(s).

20. Nullité

Si l’une des stipulations des présentes CG s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée nulle et non avenue, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat, ni altérer la validité des autres dispositions des présentes CG. La disposition nulle serait alors remplacée par une disposition valable dont le contenu s’en rapproche le plus possible.

21. Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des CG, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie à ladite clause.

22. Modification des CG

Apaixo se réserve la possibilité de modifier ou compléter les présentes CG en tout temps. Apaixo en informera le Client à l’avance par un moyen approprié. Le Client qui n’entend pas accepter les modifications devra résilier le Contrat dans un délai de trente (30) jours dès réception des propositions de modification. Le Contrat sera alors réputé résilié avec un délai de trois (3) mois pour la fin d’un mois. Pendant la durée résiduelle du Contrat, la version des CG en vigueur entre les parties restera applicable. A défaut de résiliation, le client sera réputé accepter les modifications proposées. Les CG en vigueur peuvent être consultées sur le site Internet www.apaixo.com.

23. Dispositions finales

Le Contrat et les présentes CG sont soumises au droit suisse.

Le for exclusif en cas de litige découlant du Contrat ou se rapportant à celui-ci est Hérens-Conthey.

Les présentes CG sont valables dès le 1er janvier 2022.

Qloum Sàrl, rue du Moulin 13, 1963 Vétroz

Tél. 027 552 05 55, www.apaixo.com, info [at] apaixo.com.

B. Conditions générales de vente (logiciels installés et services)

1 | Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales (ci-après «CG») ont pour objet de régir les rapports entre le client/la cliente (ci-après «client») et Qloum Sàrl (ci-après « APAIXO ») dans le cadre de la vente des logiciels Apaixo édités par cette dernière ainsi que dans la vente des différents services d’abonnements. L’utilisation des logiciels est réglementée par les mentions légales jointes aux logiciels (contrat de licence des logiciels).

2 | Adhésion aux Conditions Générales

En confirmant sa commande, le client adhère automatiquement aux présentes CG dont il reconnaît avoir pris connaissance dans leur intégralité. Lors d’une commande sans confirmation préalable, le client a la responsabilité de s’informer sur les CG et sur les conditions de garantie. La marchandise ainsi que les services d’abonnements commandés par téléphone, emportés de nos locaux ou d’un point de vente extérieur sont assimilables à une vente sans confirmation préalable. Tout internaute peut prendre connaissance des CG sur www.apaixo.com. Ces CG pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de votre commande.

3 | Logiciels

Apaixo met à disposition des clients divers logiciels, ainsi que des abonnements de maintenance pouvant être livrés à la suite d’une procédure de commande. L’annulation d’une commande de logiciel doit se faire le même jour par téléphone ou par e-mail avec accusé de réception. Le client prend en charge les frais éventuels d’annulation. Les services d’installation, de mise en service, de maintenance, ainsi que les formations et l’assistance technique ne sont pas compris dans le prix des produits.

4 | Services et abonnements de maintenance

Les abonnements sont valables pour une période initiale de douze mois calendaires consécutifs. Après cette période, ils se poursuivront par périodes de renouvellement annuelles consécutives, sauf dénonciation notifiée par l’une des parties par écrit, en respectant un préavis de trois mois précédant le commencement de la période de renouvellement suivante et pour la fin d’un mois. Le tarif de nos abonnements de maintenances est fixé selon une base de calcul dépendant du nombre de licences principales et du nombre de licences additionnelles. En cas d’achat ultérieur de licences additionnelles, le tarif des abonnements de l’ensemble des licences peut être adapté. L’intégralité des forfaits doit être consommée pendant la période des douze mois, tout remboursement ou report sur l’année suivante est exclu. APAIXO se réserve le droit d’adapter les abonnements de maintenance en fonction du nombre et du type de licence durant l’année de validité de celui-ci.

4.1 | Maintenance

L’abonnement ci-dessus comprend les prestations suivantes: les mises à jour et régulières du logiciel (hors services). Cet abonnement donne également l’accès au Support technique de Apaixo au tarif en vigueur. Cet abonnement est offert les douze premiers mois pour tout achat de logiciel complet. Il n’est pas offert pour les licences additionnelles achetées après la licence principale. Il prend effet dès le premier jour d’activation du logiciel. Après une résiliation, des frais de réactivation de l’abonnement seront perçus afin d’obtenir les mises à jour précédentes. Ils s’élèveront à 50% du montant de l’abonnement. Le fait de ne pas acquérir cet abonnement pourra conduire à certaines incompatibilités qui ne donneront aucun droit de recours et ne mettront aucune obligation à la charge de APAIXO.

APAIXO peut choisir de résilier l’assistance technique à tout instant sans avis préalable. Dans un tel cas, APAIXO n’est plus dans l’obligation de fournir l’assistance technique quelles que soient les raisons. Si le paiement n’est pas effectué dans le délai, APAIXO se réserve le droit de suspendre toutes ses prestations et services.Le support est effectué uniquement sur les licences pour lesquelles la société paie un abonnement.

5 | Prix et conditions de paiement

Tous les prix publiés dans les catalogues sont exprimés en francs suisses, hors taxes et hors frais de conditionnement et de port. Il sera ajouté au prix proposé le taux de TVA en vigueur au jour de la date de la facture. Les prix mentionnés par Apaixo sont valables au moment de la commande, sous réserve de toute modification. Seules les offres écrites et via Internet sont valables, pour la durée qui y est indiquée, à défaut pour 30 jours. Les ventes sont facturées selon les tarifs de l’offre. Sans accord écrit contraire, les factures sont à régler sans escompte dans un délai de 10 jours à partir de l’établissement de la facture.

En cas de non-respect de ce délai, le client peut être mis en demeure sans avertissement. APAIXO peut toutefois percevoir des frais de rappel et intérêts de retard pour toutes factures échues. Tous les frais occasionnés à APAIXO par le retard dans le paiement sont à la charge du client. Tous dommages-intérêts supplémentaires pour inexécution contractuelle sont réservés. Toute compensation ou déduction n’est admissible que si une telle prétention du client est reconnue par APAIXO ou rendue exécutoire par jugement.

6 | Conditions de livraison et de prestation

Lorsque le client réalise une commande APAIXO s’autorise à percevoir des frais de traitement. Le client est tenu de vérifier et de tester les logiciels au moment de la livraison. Il a l’obligation d’effectuer ce contrôle avant la première utilisation en production. Il contrôlera si le produit correspond bien à sa commande. Si la livraison n’est pas conforme à la commande (matériel, quantité ou qualité) le client se doit de le signaler par téléphone ou par e-mail dans les cinq jours ouvrables après réception. Un échange éventuel ne pourra avoir lieu que dans les cinq jours ouvrables après l’achat. Des frais sont toutefois possibles. APAIXO se réserve le droit de refuser la reprise.

7 | Garantie de la marchandise et responsabilité

Le client n’est pas autorisé à céder ses droits vis-à-vis de APAIXO, ni à transférer à des tiers, de manière totale ou partielle, les droits et obligations résultant de ses contrats avec Qloum Sàrl sans son consentement écrit. Sous réserve de frais applicables. Ces dispositions s’appliquent également aux droits de garantie. Le client prend connaissance que les logiciels ne peuvent pas toujours être livrés sans défaut du fait de leur complexité et de leurs possibilités d’applications multiples. De plus, APAIXO ne prend aucun engagement de compatibilité. APAIXO décline toute responsabilité pour des dommages que le client pouvait éviter en prenant les dispositions adéquates, comme par exemple la sauvegarde des données et des programmes, une formation logicielle suffisante, et des informations de compatibilité prises avant l’achat du produit. APAIXO décline toute responsabilité en cas de perte ou de destruction des données du client, une sauvegarde régulière des données du client est donc conseillée. Toute réparation liée au logiciel/mises à jour, à une mauvaise configuration, ou à un manque de compatibilité entre les différents éléments, est facturée. APAIXO est autorisée à faire effectuer par des tiers des prestations dues au client. En aucun cas, APAIXO ne garantit que le service d’assistance technique réponde à une requête ou une demande particulière. Les interventions techniques, y compris la correction ou la modification de données, ne sont pas soumises à l’obligation de résultat. APAIXO n’est pas responsable pour les dommages dus à la défaillance de l’assistance technique. APAIXO n’assume aucune responsabilité en cas de perte de données, de modification du système du client, avant, durant ou après l’intervention de l’agent de support. Le client est le seul responsable d’avoir effectué les sauvegardes nécessaires avant toute intervention. Aucune prétention de dédommagement ne peut être exigée suite à une intervention technique d’un agent de support, quelle que soit l’intervention.

8 | Propriété intellectuelle

APAIXO se réserve les droits de propriété et d’auteurs pour toute illustration, tout dessin, tout calcul et tout autre document. Le client devra obtenir le consentement de APAIXO avant de transférer un de ces éléments à des tiers. Le client s’engage à avertir APAIXO de toute accusation de violation du droit de la propriété portée par des tiers et en rapport avec le logiciel fourni.

9 | Protection des données

Les informations et données des clients sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. APAIXO peut être amenée à informer ses clients par e-mail de la disponibilité des mises à jour des logiciels ou des nouveaux services. APAIXO respecte les dispositions de la loi suisse sur la protection des données, ainsi que de toutes normes s’y rapportant lors de la collecte, du traitement et de l’utilisation de données personnelles. Les données client recueillies, suite à des commandes, seront à des fins statistiques et de recherches. Les informations peuvent être transmises à d’autres sociétés. Toute information client à laquelle APAIXO a accès, suite à une intervention technique, d’une correction de données ou d’une adaptation d’un mandat, est traitée de manière confidentielle, et rendue accessible aux seuls collaborateurs en charge de la mission. Tous les collaborateurs qui, par leur activité à APAIXO, ont accès à des données client, sont tenus de les traiter de manière confidentielle, de ne pas les transmettre ni les communiquer à des tiers. Le client reconnaît approuver cette utilisation de ses données.

10 | Service clientèle

Le client est responsable d’annoncer ses modifications d’adresses postales, adresses e-mail et numéros de téléphone auprès de APAIXO afin de s’assurer d’obtenir les informations transmises. En cas de problème lié à l’utilisation du logiciel, le client est invité à contacter le Support technique de APAIXO au numéro applicable selon la formule d’abonnement choisie, soit par e-mail: support@Apaixo.com, soit par courrier : Qloum Sàrl, rue du Moulin 13, 1963 Vétroz. APAIXO s’efforce de satisfaire tous ses clients et encourage les réactions et les demandes d’amélioration. Elle reste à disposition par e-mail, par fax ou par courrier. Il ne sera toutefois pas répondu à des propos menaçants, diffamatoires, provocants, contraignants ou tout autre écrit pouvant entraîner une responsabilité civile ou pénale.

11 | Dispositions finales

Dans le cas d’une offre et/ou d’une vente de biens, les CG applicables sont celles valables au moment de la conclusion du contrat. Au cas où l’une des dispositions des présentes CG serait déclarée contraire à la loi ou de toute autre manière légitimement inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue sans qu’il en résulte la nullité de l’intégralité des présentes CG. La disposition invalide ou irréalisable serait alors remplacée par une disposition dont le contenu s’en rapproche au maximum. Tout litige découlant du présent contrat est soumis au droit suisse. A défaut d’accord à l’amiable, le for exclusif en cas de litige découlant du Contrat ou se rapportant à celui-ci est Vétroz.

Les présentes CG sont valables dès le 1er janvier 2022.

Qloum Sàrl, rue du Moulin 13, 1963 Vétroz

Tél. 027 552 05 55, www.Apaixo.com, info@Apaixo.com.

C. Contrat de licence utilisateur final (logiciels installés)

IMPORTANT - A LIRE ATTENTIVEMENT:

Le présent contrat de licence constitue un contrat entre vous (personne physique ou personne morale unique) et Qloum Sàrl portant sur le logiciel accompagnant ce CONTRAT, qui inclut des programmes d’ordinateur et qui est susceptible de contenir des supports associés, des documents imprimés et de la documentation “ en ligne “ ou sous forme électronique (les “ LOGICIELS APAIXO”).

En installant, en copiant ou en utilisant de toute autre manière les LOGICIELS APAIXO, vous reconnaissez être lié par les termes du présent CONTRAT. Si vous êtes en désaccord avec les termes de ce CONTRAT, veuillez ne pas installer, copier ni utiliser les LOGICIELS APAIXO.

LICENCE DES LOGICIELS APAIXO

1 | UTILISATION

Qloum Sàrl vous accorde en vertu de cette licence le droit d’utiliser les logiciels. Pour que plusieurs utilisateurs puissent utiliser le logiciel en réseau, vous devez faire l’acquisition de licences additionnelles.

Vous ne pouvez pas effectuer une copie des supports originaux. Vous ne pouvez en aucun cas reconstituer la logique du programme, décompiler, désassembler totalement ou partiellement ou encore modifier le logiciel.

2 | DESCRIPTION DES AUTRES DROITS ET LIMITATIONS

Limitations relatives à l’ingénierie à rebours, à la décompilation et au désassemblage. Vous n’êtes pas autorisé à reconstituer la logique des LOGICIELS APAIXO, à le décompiler ou le désassembler, sauf dans la mesure où ces opérations seraient expressément permises par la réglementation applicable nonobstant la présente limitation.
Location. Vous n’êtes pas autorisé à louer les LOGICIELS APAIXO.
Services d’assistance. Aucune assistance technique ne sera fournie pour les LOGICIELS APAIXO.
Transfert de logiciel. Vous n’êtes autorisé à transférer l’ensemble de vos droits prévus par ce CONTRAT à titre permanent que si le bénéficiaire en accepte les termes.
Résiliation. Sans préjudice de tous autres droits, Qloum Sàrl pourra résilier ce CONTRAT si vous n’en respectez pas les termes. Dans ce cas, vous devrez détruire tous les exemplaires des LOGICIELS APAIXO et tous ses composants.

3 | DROITS D’AUTEUR

Tous les droits de propriété et droits d’auteur relatifs aux LOGICIELS APAIXO (notamment ceux afférents à toute image, mini-application, photographie, animation, musique, tout élément vidéo ou sonore et tout texte intégrés aux LOGICIELS APAIXO), à la documentation imprimée qui l’accompagne et à toute copie des LOGICIELS APAIXO, appartiennent à Qloum Sàrl ou à ses fournisseurs.

Les LOGICIELS APAIXO est protégé par les lois relatives au droit d’auteur et par les dispositions de traités internationaux. Par conséquent, vous devez traiter les LOGICIELS APAIXO comme tout autre élément protégé par le droit d’auteur.

4 | EXCLUSION DE GARANTIE

Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, Qloum Sàrl et ses fournisseurs fournissent les logiciels Apaixo, ainsi que, le cas écheant, tout service d’assistance relatif aux logiciels Apaixo (les “services d’assistance”, “support technique”), en l’état, avec leurs imperfections et excluent par les présentes toute autre garantie légale, expresse ou implicite, notamment (le cas échéant), toute garantie implicite de qualité, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de virus, de précision, d’exhaustivité des réponses, des résultats obtenus, d’absence de négligence, ou de défaut de fabrication, relative aux logiciels Apaixo et à la fourniture ou au défaut de fourniture des services d’assistance.

En outre, il n’existe aucune garantie de propriété, d’utilisation, de possession, de conformité à la description ou d’absence de contrefaçon, en ce qui concerne les logiciels Apaixo. Vous reconnaissez assumer l’ensemble des risques liés à la qualité, à l’utilisation ou au fonctionnement du logiciel.

5 | EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS ET CERTAINS AUTRES TYPES DE DOMMAGES

Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, Qloum Sàrl ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de tout dommage spécial, accessoire, incident ou indirect de quelque nature que ce soit (notamment les pertes de bénéfices, pertes d’informations confidentielles ou autres informations, interruptions d’activité, préjudices corporels, atteintes à la vie privée, manquement à toute obligation, notamment l’obligation de bonne foi et de diligence, actes de négligence, et toute autre perte, notamment pécuniaire), résultant de, ou lié à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les logiciels Apaixo, ou à la fourniture ou au défaut de fourniture des services d’assistance, ou à la fourniture du présent contrat, même en cas de faute, quasi-délit (notamment en cas de négligence), responsabilité sans faute, responsabilité contractuelle ou violation de garantie par Qloum Sàrl ou l’un de ses fournisseurs même si la Qloum Sàrl ou un quelconque fournisseur à été prévenu de l’éventualité de tels dommages.

6 | LIMITATION DE RESPONSABILITE ET RECOURS

Nonobstant tout dommage que vous pourriez subir pour quelque motif que ce soit (notamment tous les dommages énumérés ci-dessus et tous les dommages directs ou généraux), l’entière responsabilité de Qloum Sàrl et de l’un quelconque de ses fournisseurs au titre de toute stipulation du présent CONTRAT et votre seul recours en ce qui concerne tous les dommages précités ne saurait excéder le montant que vous avez effectivement payé pour les LOGICIELS APAIXO ou 5 Francs suisses (CHF 5.00) si ce montant est plus élevé. Les présentes limitations et exclusions demeureront applicables dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur quand bien même un quelconque recours à un quelconque manquement ne produirait pas d’effet. Tout litige résultant du présent accord sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de la société Qloum Sàrl .

Pour toute questions concernant le présent contrat, vous pouvez écrire à Qloum Sàrl , rue du Moulin 13, 1963 Vétroz, contacter par téléphone 027 552 05 55 ou par E-mail info [at] apaixo.com, www.apaixo.com.

Version du 1er décembre 2021.